Créé le 25 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 25 novembre 2017