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Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017

modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des cultes

Résumé. Ce décret étend une indemnité pour le pouvoir d'achat aux personnels des cultes en Alsace-Moselle, sous certaines conditions de grade et d'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ;

Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 novembre 2017,

Décrète :

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Extension de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Le décret étend l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des cultes d'Alsace et de Moselle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la catégorie d'agents publics concernés par une condition de grade

Résumé. Les agents publics doivent désormais inclure les personnels des cultes et avoir un grade ou une rémunération inférieure ou égale à la hors-échelle B.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la période de référence pour le calcul d'une garantie

Résumé. La période de référence pour calculer le montant de la garantie est étendue jusqu'en 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Les agents publics doivent avoir travaillé au moins trois ans sur quatre pour bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2017

Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5