En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 19 novembre 2017
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Conditions de grade et de rémunération pour les agents publics
Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.