Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Article 2

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Article 2

Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

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En vigueur depuis le 21 février 2008 · Dernière version le 19 novembre 2017

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Conditions de grade et de rémunération pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent avoir un grade ou une rémunération inférieure ou égale à la hors-échelle B pour bénéficier de certaines indemnités.

Les agents publics mentionnés à l'article 1er (Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires) du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, être rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à la hors-échelle B.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 février 2008 au samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance