Décret n°2017-1582 du 17 novembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité à la garantie individuelle du pouvoir d'achat

Résumé. Les agents publics doivent avoir travaillé au moins trois ans sur quatre pour bénéficier de la garantie individuelle du pouvoir d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance