Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions d'immatriculation pour certains aéronefs
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3
1 version
3 créés
3 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs) ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3
1 version
3 créés
3 cités
En vigueur depuis le 17 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017