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Décret n°2017-1566 du 14 novembre 2017

relatif à l'exemption de l'obligation d'immatriculation pour certaines catégories d'aéronefs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'immatriculation pour certains aéronefs

Résumé. Certains petits aéronefs comme les ballons ou les avions sans moteur n'ont pas besoin d'être immatriculés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 (Exemptions pour certains types d'aéronefs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) et L. 6111-1 (Immatriculation des aéronefs) ;

Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Exemptions d'immatriculation pour certains aéronefs

Résumé. Certains aéronefs comme les ballons non habités, les petits avions sans moteur et certains petits aéronefs en outre-mer n'ont pas besoin d'être immatriculés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Décret n°2017-1566 du 14 novembre 2017
Article 1
Article 2