Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R121-1, Art. R121-2, Art. R121-3 > >
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JORF n°0267 du 16 novembre 2017
Décret n°2017-1566 du 14 novembre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6111-1 ;
Vu la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin