JORF n°0266 du 15 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.


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Version 1

Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.