Arrêté du 13 novembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant des vacations prévues à l'article 1er (Indemnités pour les présidents de comité fiscal) du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 (Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche) susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :

  • 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
  • 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
  • 231 € pour une séance d'une journée entière.

Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des présidents du comité consultatif du crédit d'impôt

Résumé. Les présidents et leurs suppléants du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche reçoivent une rémunération en fonction de la durée des séances, avec un maximum de 80 séances par an.

Le montant des vacations prévues à l'article 1er (Indemnités pour les présidents de comité fiscal) du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 (Rémunération des membres du comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche) susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :

  • 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
  • 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
  • 231 € pour une séance d'une journée entière.

Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.

Historique des versions

Source : Légifrance