Décret n°2017-1548 du 8 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6233-61-1

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Création d'une obligation d'avis pédagogique pour les formations à distance des apprentis

Résumé. Les formations à distance pour apprentis doivent maintenant obtenir un avis pédagogique détaillant leurs objectifs, contenus, méthodes et modalités de suivi.

A modifié les dispositions suivantes :

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