En vigueur depuis le 6 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification temporaire des références dans le code de la sécurité sociale
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale), la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
2° Au a du 9° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale), la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.