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Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017

relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des représentants du personnel dans la sécurité sociale, notamment en élargissant l'éligibilité et en introduisant le vote électronique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 (Modification des durées de mandats dans la sécurité sociale) modifié relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 août 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles du 13 septembre 2017,

Décrète :

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Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des représentants du personnel dans la sécurité sociale, notamment en élargissant l'éligibilité, en introduisant le vote électronique et en ajustant le nombre de candidats par liste.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Fin des mandats pour la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques

Résumé. Les membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques verront leur mandat se terminer le 9 janvier 2022.

Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé (Durée des mandats dans les conseils de la Sécurité sociale), les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Modification temporaire des références dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie temporairement des références dans le code de la sécurité sociale jusqu'à fin 2017.

Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale), la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
2° Au a du 9° de l'article 1er (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale), la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.

En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le lundi 6 novembre 2017

Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017
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Article 3
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