Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2017

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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