Décret n°2000-1088 du 10 novembre 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 11 novembre 2000 · Abrogé le 6 novembre 2017

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au dimanche 5 novembre 2017

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