Créé le 30 octobre 2017 · En vigueur depuis le 19 mars 2022
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 mars 2022
Déplacé le samedi 19 mars 2022
En vigueur du lundi 30 octobre 2017 au vendredi 18 mars 2022