Décret n°2017-1484 du 20 octobre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R213-38

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Modification des règles de délibération

Résumé. Le décret modifie les règles de délibération en introduisant la possibilité de délibérer par écrit à distance et en fixant un seuil minimal de douze membres physiquement présents pour les réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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