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Décret n°2017-1484 du 20 octobre 2017

relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau

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Modification des conseils d'administration des agences de l'eau

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau, en y ajoutant divers professionnels et associations, et en introduisant des règles de délibération à distance.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil en y ajoutant des professionnels agricoles, piscicoles, industriels et des associations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des représentants au conseil d'administration de l'agence de l'eau en Corse

Résumé. Le décret modifie la désignation du représentant du comité de bassin au conseil d'administration de l'agence de l'eau en Corse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délibération

Résumé. Le décret modifie les règles de délibération en introduisant la possibilité de délibérer par écrit à distance et en fixant un seuil minimal de douze membres physiquement présents pour les réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 octobre 2017

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Fin des mandats dans les agences de l'eau

Résumé. Les mandats des membres et vice-présidents des conseils d'administration des agences de l'eau se terminent lors de la première réunion du comité de bassin après le décret.

Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau), dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 (Transition des comités de bassin : élections et mandats) du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 (Réforme des comités de bassin pour une meilleure gestion de l'eau) relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R. 213-33 du code de l'environnement (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau) dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 23 octobre 2017

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Application du décret sur les agences de l'eau

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur les agences de l'eau.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 23 octobre 2017

Décret n°2017-1484 du 20 octobre 2017
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