Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 9 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Art. R1413-90, Art. R1413-91 > >
1 version
3 créés
JORF n°0246 du 20 octobre 2017
Décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. R1413-62, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Art. R6111-11 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-9 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn