Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 9 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Art. R1413-90, Art. R1413-91 > >
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JORF n°0246 du 20 octobre 2017
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 9 : Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique, Art. R1413-90, Art. R1413-91