Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Article 9

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Article 9

La décision de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2 (Conditions pour devenir médiateur), 3 (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur) et 8 (Conditions de radiation d'un médiateur) est motivée. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l'intéressé en est informée.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans un délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l'égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Procédure pour les décisions concernant les médiateurs

Résumé. Les décisions de refus ou de radiation d'un médiateur doivent être motivées et notifiées par lettre recommandée, avec un recours possible devant la Cour de cassation dans un délai d'un mois.

La décision de refus d'inscription, de retrait ou de radiation prise sur le fondement des articles 2 (Conditions pour devenir médiateur), 3 (Conditions pour qu'une entreprise soit médiateur) et 8 (Conditions de radiation d'un médiateur) est motivée. La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La personne morale à laquelle appartient l'intéressé en est informée.
La décision de refus d'inscription ou de radiation ne peut donner lieu qu'à un recours devant la Cour de cassation. Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans un délai d'un mois, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ou, le cas échéant, de la commission restreinte établissant la liste des médiateurs civils et commerciaux et des médiateurs familiaux et à l'égard du médiateur, du jour de la notification de la décision.

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En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Source : Légifrance