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Décret n°2017-1449 du 6 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;

Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne en date du 19 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie en date du 20 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Oise en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts-de-France en date du 26 juin 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille en date du 12 juillet 2017 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois en date du 12 juillet 2017,

Décrète :

Créé le 9 octobre 2017

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 9 octobre 2017

Décret n°2017-1449 du 6 octobre 2017
Article 1
Article 2