Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 > > Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-430 du 11 avril 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0236 du 8 octobre 2017
Décret n°2017-1449 du 6 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aisne en date du 19 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie en date du 20 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Oise en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Hainaut en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Littoral Hauts-de-France en date du 26 juin 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale Grand Lille en date du 12 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Artois en date du 12 juillet 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire