A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-430 du 11 avril 2016Art. 2 → Version 2
- Décret n°2016-430 du 11 avril 2016Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-430 du 11 avril 2016Art. 3 → Version 1
- Décret n°2016-430 du 11 avril 2016Art. 3