Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017

Chapitre V : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour mauvaise gestion de l'amiante sur les navires

Résumé. Les armateurs doivent suivre les règles pour gérer l'amiante sur les navires, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Sanctions pour non-respect des règles d'amiante sur les navires

Résumé. Les armateurs peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de repérage et de gestion de l'amiante à bord des navires.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour l'armateur de :
1° Ne pas avoir fait rechercher la présence d'amiante à bord du navire, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) ;
2° Ne pas avoir recouru à un organisme accrédité mentionné à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) ou avoir fait appel à cet organisme au-delà du délai maximum mentionné à cet article ;
3° Ne pas avoir mis en œuvre d'actions d'un niveau équivalent à celles résultant des préconisations du rapport de repérage de l'amiante mentionnées au 2° ou 3° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), au terme du délai maximal qu'elles fixaient, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 6 (Obligations des armateurs pour la prévention de l'amiante) ;
4° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) s'est révélé inférieur ou égal à celui fixé à l'article R. 1334-28 du code de la santé publique (Vérification et travaux liés à l'amiante dans les immeubles), ne pas avoir fait procéder à un contrôle périodique au terme du délai de trois ans maximum mentionné au 2° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante, en méconnaissance du I de l'article 7 (Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les navires) ;
5° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) s'est révélé supérieur à celui fixé à l'article R. 1334-28 précité, ne pas avoir fait procéder aux travaux au terme du délai maximal de douze mois mentionné au 3° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), permettant de se conformer à ce seuil maximum d'empoussièrement, en méconnaissance du II de l'article 7 (Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les navires) ;
6° Ne pas avoir constitué, conservé ou tenu à jour le dossier technique, dans les conditions prévues par l'article 9 (Obligations des armateurs en matière de documentation technique), en méconnaissance de ces dispositions.
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Chapitre V : Sanctions pénales
Article 10