En vigueur depuis le 6 octobre 2017
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Sanctions pour non-respect des règles d'amiante sur les navires
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour l'armateur de :
1° Ne pas avoir fait rechercher la présence d'amiante à bord du navire, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 2 (Repérage de l'amiante à bord des navires) ;
2° Ne pas avoir recouru à un organisme accrédité mentionné à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires) ou avoir fait appel à cet organisme au-delà du délai maximum mentionné à cet article ;
3° Ne pas avoir mis en œuvre d'actions d'un niveau équivalent à celles résultant des préconisations du rapport de repérage de l'amiante mentionnées au 2° ou 3° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), au terme du délai maximal qu'elles fixaient, en méconnaissance de ses obligations résultant de l'article 6 (Obligations des armateurs pour la prévention de l'amiante) ;
4° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) s'est révélé inférieur ou égal à celui fixé à l'article R. 1334-28 du code de la santé publique (Vérification et travaux liés à l'amiante dans les immeubles), ne pas avoir fait procéder à un contrôle périodique au terme du délai de trois ans maximum mentionné au 2° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), de l'état de conservation des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante, en méconnaissance du I de l'article 7 (Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les navires) ;
5° Lorsque le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air à l'issue de la préconisation mentionnée au 1° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires) s'est révélé supérieur à celui fixé à l'article R. 1334-28 précité, ne pas avoir fait procéder aux travaux au terme du délai maximal de douze mois mentionné au 3° de l'article 5 (Mesures en cas de présence d'amiante sur les navires), permettant de se conformer à ce seuil maximum d'empoussièrement, en méconnaissance du II de l'article 7 (Contrôle et travaux liés à l'amiante sur les navires) ;
6° Ne pas avoir constitué, conservé ou tenu à jour le dossier technique, dans les conditions prévues par l'article 9 (Obligations des armateurs en matière de documentation technique), en méconnaissance de ces dispositions.
II. - La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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