JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Décret n°2017-1439 du 3 octobre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier régi par le décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| Echelons |A compter du 1er novembre 2017|A compter du 1er janvier 2019| |--------------------------------|------------------------------|-----------------------------| | Indice brut | Indice brut | | |Contrôleur général de 1re classe| | | | Echelon spécial | HED | HED | | 5 | HEC | HEC | | 4 | HEB bis | HEB bis | | 3 | HEB | HEB | | 2 | HEA | HEA | | 1 | 1021 | 1027 | |Contrôleur général de 2e classe | | | | 6 | HEB bis | HEB bis | | 5 | HEB | HEB | | 4 | HEA | HEA | | 3 | 1021 | 1027 | | 2 | 971 | 977 | | 1 | 906 | 912 |

2 versions

1 cité

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-171 du 10 février 2017 > > Art. 109 > >

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1 abrogé

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin