Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur le remplacement de l'autorisation préalable par un permis de construire
Résumé. Un nouveau texte précise que, dans certaines zones, le permis de construire ou la déclaration préalable remplace l'autorisation préalable pour les travaux créant plusieurs logements.
A modifié les dispositions suivantes :