Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R425-15-2

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Création d'une règle sur le remplacement de l'autorisation préalable par un permis de construire

Résumé. Un nouveau texte précise que, dans certaines zones, le permis de construire ou la déclaration préalable remplace l'autorisation préalable pour les travaux créant plusieurs logements.

A modifié les dispositions suivantes :

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