Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R423-70-1

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Accord tacite pour la création de logements

Résumé. La création de plusieurs logements dans un immeuble existant en zone réglementée nécessite désormais l'accord tacite de l'autorité compétente après quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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