Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord tacite pour la création de logements
Résumé. La création de plusieurs logements dans un immeuble existant en zone réglementée nécessite désormais l'accord tacite de l'autorité compétente après quinze jours.
A modifié les dispositions suivantes :