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Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017

relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de création de logements en zone réglementée

Résumé. Un décret simplifie les règles pour créer plusieurs logements dans un immeuble existant en zone réglementée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1-1 (Autorisation préalable pour la création de logements) à L. 111-6-1-3 (Procédure d'autorisation pour la division des immeubles en logements) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique) et R.* 423-59 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Accord tacite pour la création de logements

Résumé. La création de plusieurs logements dans un immeuble existant en zone réglementée nécessite désormais l'accord tacite de l'autorité compétente après quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle sur le remplacement de l'autorisation préalable par un permis de construire

Résumé. Un nouveau texte précise que, dans certaines zones, le permis de construire ou la déclaration préalable remplace l'autorisation préalable pour les travaux créant plusieurs logements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la cohésion des territoires doit s'en occuper.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3