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Accord tacite pour la création de logements
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-70-1
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relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1-1 (Autorisation préalable pour la création de logements) à L. 111-6-1-3 (Procédure d'autorisation pour la division des immeubles en logements) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-1 (Permis de construire comme autorisation unique) et R.* 423-59 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-70-1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R425-15-2
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En vigueur depuis le 6 octobre 2017
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017