Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-70-1 > >
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JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-1 et R.* 423-59 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R425-15-2 > >
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Article 3
Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard