Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-1 et R.* 423-59 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard