Décret n°2017-1427 du 3 octobre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-1244 du 14 novembre 1977

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation pour la nomination du secrétaire général adjoint

Résumé. La nomination du secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur n'exige plus un rapport du garde des sceaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance