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Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017

relatif à la mise à jour du code de l'urbanisme concernant les obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la gestion des taxes pour les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements ne sont plus les seuls à gérer les taxes pour protéger les espaces naturels sensibles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3312-2 (Budget des services départementaux d'incendie et de secours) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 113-8 (Protection des espaces naturels sensibles par les départements), L. 331-3 (Financement de la protection des espaces naturels par la taxe d'aménagement) et R. 113-18 (Comptabilité des taxes pour les espaces naturels sensibles) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des collectivités territoriales compétentes pour la gestion des taxes sur les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements ne sont plus les seuls à gérer les taxes pour protéger les espaces naturels sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2017

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est publié et le ministre de la cohésion des territoires doit s'en occuper.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2017

Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017
Article 1
Article 2