Décret n°2017-1422 du 2 octobre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R113-18

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Extension des collectivités territoriales compétentes pour la gestion des taxes sur les espaces naturels sensibles

Résumé. Les départements ne sont plus les seuls à gérer les taxes pour protéger les espaces naturels sensibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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