Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des collectivités territoriales compétentes pour la gestion des taxes sur les espaces naturels sensibles
Résumé. Les départements ne sont plus les seuls à gérer les taxes pour protéger les espaces naturels sensibles.
A modifié les dispositions suivantes :