Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017

Article 3

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Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Transfert d'exploitation d'usines nucléaires) prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligation de conformité environnementale pour New NP) sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Conditions d'entrée en vigueur de l'autorisation pour New NP

Résumé. L'autorisation pour New NP d'exploiter des usines de fabrication de combustible nucléaire entre en vigueur quand l'Autorité de sûreté nucléaire vérifie que toutes les conditions sont remplies.

L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Transfert d'exploitation d'usines nucléaires) prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligation de conformité environnementale pour New NP) sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

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