L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.