En vigueur depuis le 1 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'entrée en vigueur de l'autorisation pour New NP
L'autorisation mentionnée à l'article 1er (Transfert d'exploitation d'usines nucléaires) prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligation de conformité environnementale pour New NP) sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.