Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

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Obligation de conformité environnementale pour New NP

Résumé. La société New NP doit prouver dans les neuf mois qu'elle respecte les règles environnementales pour ses usines nucléaires.

Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

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cite  chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement

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