JORF n°0229 du 30 septembre 2017

Décret n°2017-1415 du 29 septembre 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14, L. 594-1 et L. 594-2 ;

Vu le décret du 2 mars 1978 modifié autorisant la création par la Société franco-belge de fabrication de combustibles d'une unité de fabrication de combustibles nucléaires sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) et transférant à cette société la qualité d'exploitant des installations précédemment exploitées sur ce site par la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;

Vu le décret n° 78-926 du 9 août 1978 autorisant la Société franco-belge de fabrication de combustibles à modifier ses installations de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) par la création d'un atelier de prétraitement de déchets d'uranium très enrichi ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 2014-1364 du 14 novembre 2014 autorisant la société AREVA NP à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 actuellement exploitées par la Société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) ;

Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;

Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques (CERCA) ;

Vu les demandes présentées le 16 novembre 2016 par le président de New NP et complétées par le courrier du 18 avril 2017 de prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base nos 63 et 98 et les dossiers joints à ces demandes, notamment l'accord d'AREVA NP ;

Vu les observations de New NP transmises par courrier du 30 juin 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 7 septembre 2017,

Décrète :

Article 1

La société New NP, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 041 395, dont le siège social est situé tour AREVA, 1, place Jean-Millier, à Courbevoie (92400), est autorisée à exploiter, en lieu et place de la société AREVA NP, les installations nucléaires de base nos 63 et 98, usines de fabrication de combustible situées sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme), dans les conditions définies par le présent décret et par les décrets du 2 mars 1978 et du 9 août 1978 susvisés.

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Article 2

Au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, la société New NP justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.

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Article 3

L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société New NP s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2 sous réserve qu'à cette même date, le transfert des capacités techniques prévues par les demandes du 16 novembre 2016 complétées le 18 avril 2017 susvisées ait été réalisé.

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 2 mars 1978 > > Art. 1 bis > >

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1 abrogé

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot