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Décret n°2017-1408 du 25 septembre 2017

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Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

17 — 22

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-188 du 19 mars 1998

Art. 3

1 version

1 modifié

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-188 du 19 mars 1998

Art. 19

1 version

1 modifié

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-188 du 19 mars 1998

Art. 23-2

1 version

1 modifié