Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998
Art. 23-2
1 version
1 modifié
JORF n°0226 du 27 septembre 2017
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-188 du 19 mars 1998
Art. 23-2