Décret n°2017-1405 du 25 septembre 2017

Article 19

Créé le 28 septembre 2017

Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'attaché statisticien hors classe établi au titre de l'année 2017 prend en compte les agents qui remplissent les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 du décret du 2 septembre 2016 précité dans sa rédaction issue du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 28 septembre 2017