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Chapitre II

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

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Article 13

JORF n°0226 du 27 septembre 2017

Article 12

Article 12

Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».

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Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».