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Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires

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Augmentation des salaires des ingénieurs d'études sanitaires (2017-2021)

Résumé. Ce décret ajuste les salaires des ingénieurs d'études sanitaires de 2017 à 2021, en supprimant les anciennes règles et en confiant sa mise en œuvre aux ministres concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 1er (Fixation des salaires des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes en date du 20 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Échelonnement indiciaire des ingénieurs d'études sanitaires

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des ingénieurs d'études sanitaires pour les années 2017 à 2021, avec des augmentations progressives.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :

Grades et échelons Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 Indices bruts à compter du 1er janvier 2021
Ingénieur d'études hors classe
Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 979 985 995 995
3e échelon 929 935 946 946
2e échelon 882 888 896 896
1er échelon 834 841 850 850
Ingénieur d'études principal
9e échelon - - - 1015
8e échelon 979 985 995 995
7e échelon 929 935 946 946
6e échelon 879 885 896 896
5e échelon 826 833 837 837
4e échelon 778 784 791 791
3e échelon 713 720 721 721
2e échelon 653 659 665 665
1er échelon 603 610 619 619
Ingénieur d'études
10e échelon 810 816 821 821
9e échelon 758 765 774 774
8e échelon 724 731 739 739
7e échelon 679 686 697 697
6e échelon 633 640 646 646
5e échelon 597 604 611 611
4er échelon 551 558 565 565
3e échelon 505 512 518 518
2e échelon 464 471 484 484
1er échelon 434 441 444 444
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Modification d'un décret de 1948

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art.
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null
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Suppression des indices bruts pour les ingénieurs d'études sanitaires

Résumé. Le décret supprime les règles de rémunération des ingénieurs d'études sanitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 1991Art. 1Arrêté du 31 juillet 1991Art. 2
- Arrêté du 31 juillet 1991
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017
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