Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1948

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°48-1108 du 10 juillet 1948.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art.
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance