Abrogé1 janvier 2017
Créé le 10 août 1991
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 1991
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 10 août 1991 au samedi 31 décembre 2016