Décret n°2017-1375 du 20 septembre 2017

Article 9

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Article 9

Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
5e échelon 3e chevron 5e échelon 3e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 2e chevron 5e échelon 2e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 1er chevron 5e échelon 1er chevron Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 10e échelon Sans ancienneté
3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Sans ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur élève Inspecteur élève Ancienneté acquise

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transition des fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Ce décret explique comment les fonctionnaires de l'action sanitaire et sociale passent d'un ancien système à un nouveau, en gardant une partie de leur ancienneté.

Les fonctionnaires régis par le décret du 24 décembre 2002 susvisé sont intégrés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
DE LA DUREE D'UN CHEVRON OU D'UN ECHELON
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
5e échelon 3e chevron 5e échelon 3e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 2e chevron 5e échelon 2e chevron Ancienneté acquise
5e échelon 1er chevron 5e échelon 1er chevron Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
5e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 10e échelon Sans ancienneté
3e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon 7e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale Inspecteur de l'action sanitaire et sociale
12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
11e échelon 11e échelon Sans ancienneté acquise
10e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Inspecteur élève Inspecteur élève Ancienneté acquise

Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance