A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 6-1 → Version 1Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 6-2 → Version 1
- Décret n° 91-868 du 5 septembre 1991Art. 6-1, Art. 6-2