Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux

Résumé. Les greffiers principaux doivent maintenant avoir quatre ans d'ancienneté au lieu de trois pour accéder à l'échelon spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance