Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les greffiers principaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions d'ancienneté pour l'avancement
- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015Art. 23