Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 10

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Article 10

Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Conservation de l'ancienneté des greffiers

Résumé. Les greffiers gardent les années d'ancienneté non utilisées avant 2016 pour une future promotion.

Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Source : Légifrance