Article 6
A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».
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A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».
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A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».