JORF n°0222 du 22 septembre 2017

Article 6

Article 6

A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».


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Version 1

A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».