Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Art. 20

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de promotion des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent être promus au grade de greffier principal après un an dans le sixième échelon et cinq ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance