Décret n°2017-1368 du 20 septembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1275 du 13 octobre 2015

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 15 du décret n°2015-1275

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2015-1275 concernant l'article 15.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance