Article 20
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
1 version
JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 20
Historique des versions
Version 1
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».