Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation des indices bruts pour les chefs de services techniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 29 novembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-369 du 1er avril 2009Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1 version
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017