Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017

modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

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Modification du statut des sages-femmes territoriales

Résumé. Ce décret modifie le statut des sages-femmes territoriales en changeant leurs grades et les règles d'avancement pour mieux adapter leur carrière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Modification du décret sur les sages-femmes territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les sages-femmes territoriales, en changeant notamment leurs grades et la durée des échelons.

Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales) à 11 (Modification des durées d'échelon pour les sages-femmes territoriales).

Fait le 19 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 22 septembre 2017

Décret n°2017-1356 du 19 septembre 2017
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales