A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-272 du 24 mars 2004Art. 20-1 → Version 1Décret n°2004-272 du 24 mars 2004Art. 20-2 → Version 1
- Décret n°2004-272 du 24 mars 2004Art. 20-1, Art. 20-2