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Décret n°2017-1350 du 18 septembre 2017

Article 22

Créé le 21 septembre 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur e 1er septembre 2017.

Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 19

En vigueur du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020